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Doctrine / Decisions de justice / 2017
Doctrine
Decisions de justice
2017
Page 100
Décisions de justice rendues en 2017 - Page 100
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 2 mai 2017, n° 2015071150
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 2 mai 2017, n° 14/02502
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 2 mai 2017, n° 2015069139
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 2 mai 2017, n° 17/00782
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 16/11230
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02117
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 2 mai 2017, n° 14/01275
Tribunal de commerce de Lyon, 2 mai 2017, n° 2015J01889
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 2 mai 2017, n° 14/24584
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mai 2017, n° 17/51002
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 2 mai 2017, n° 16/01510
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 2 mai 2017, n° 17/80677
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 2 mai 2017, n° 17/00392
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 mai 2017, n° 14/06537
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 2 mai 2017, n° 16/06940
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/15800
Cour d'appel de Lyon, Securite sociale, 2 mai 2017, n° 16/07245
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 2 mai 2017, n° 15/16365
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/06287
Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 2 mai 2017, n° 14/05832
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 mai 2017, n° 17/53222
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre c, 2 mai 2017, n° 15/00233
Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 2 mai 2017, n° 16/02557
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 17/00300
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 30 avril 2017, n° 17/00375
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/04300
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02896
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 17/01259
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/16179
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 11, 28 avril 2017, n° 2015F00321
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/01844
Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 28 avril 2017, n° 15/04161
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00118
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2016/03432
Tribunal de commerce de Blois, 28 avril 2017, n° 2017000541
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 14/04653
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00456
Tribunal de commerce de Perpignan, 28 avril 2017, n° 2017F00432
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10729
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/02502
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00193
Tribunal de commerce d'Arras, 28 avril 2017, n° 2017001404
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 28 avril 2017, n° 16/11417
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02916
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/00524
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/13917
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/02560
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/24317
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 28 avril 2017, n° 11/02755
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/05552
Tribunal de grande instance de Créteil, 5e chambre civile, 28 avril 2017, n° 16/08471
Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 7, 28 avril 2017, n° 15/03874
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00460
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 28 avril 2017, n° 16/01683
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 28 avril 2017, n° 13/20737
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19186
Tribunal de commerce de Quimper, 28 avril 2017, n° 2017002351
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 28 avril 2017, n° 2016L02404
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 avril 2017, n° 15/03091
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/11191
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/11170
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 28 avril 2017, n° 15/02766
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/06295
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/03948
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00455
Cour d'appel de Caen, 1° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/01674
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 28 avril 2017, n° 15/06607
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 28 avril 2017, n° 16/01794
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 28 avril 2017, n° 15/04299
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/02007
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/03799
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00443
CJUE, n° T-254/17, Demande (JO) du Tribunal, Intermarché Casino Achats/Commission, 28 avril 2017
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 16/05360
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 28 avril 2017, n° 15/03878
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/04132
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 16/02424
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/03646
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 15/01976
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/01534
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 15/15518
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 28 avril 2017, n° 11/00181
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 28 avril 2017, n° 15/09059
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 avril 2017, n° 15/02660
Tribunal de commerce de Paris, Refere vendredi salle 3, 28 avril 2017, n° 2017012941
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/00667
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00242
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/10852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 28 avril 2017, n° 14/20560
Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 28 avril 2017, n° 16/00541
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/08573
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 avril 2017, n° 17/50921
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 28 avril 2017, n° 15/02026
Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 28 avril 2017, n° 14/01323
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 15/22555
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02814
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 28 avril 2017, n° 15/10364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 28 avril 2017, n° 14/19400
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 28 avril 2017, n° 17/01301
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/01096
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00195
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 28 avril 2017, n° 16/17388
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 28 avril 2017, n° 14/06588
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 28 avril 2017, n° 16/15983
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 15/07190
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22506
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 15/09838
Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 28 avril 2017, n° 14/04646
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 14/00103
Cour d'appel de Paris, 28 avril 2017, 15/22600
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 28 avril 2017, n° 15/15154
Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 28 avril 2017, n° F16/00003
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 avril 2017, n° 16/01618
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 avril 2017, n° 2015/09770
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 28 avril 2017, n° 16/02146
Tribunal administratif de Melun, 28 avril 2017, n° 1703085
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 28 avril 2017, n° 15/02863
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 28 avril 2017, n° 16/00462
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/03466
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 28 avril 2017, n° 17/00165
Cour d'appel de Nouméa, Compétence pp, 28 avril 2017, n° 17/00019
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 396172
Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 avril 2017, 397837, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 1, 28 avril 2017, n° 15/02835
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 28 avril 2017, n° 16/11423
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 avril 2017, n° 16/01632
Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 28 avril 2017, n° 15/02714
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 11-25.697, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06339
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15BX03797, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/12020
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-24.468, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 27 avril 2017, n° 16/08168
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/06337
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 27 avril 2017, n° 17/02624
Tribunal de grande instance d'Orléans, 27 avril 2017, n° 15/02230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 15/11063
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 15-24.561, Inédit
Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 avril 2017, n° 14/00636
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-13.360, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 27 avril 2017, n° 15/13936
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/13882
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 27 avril 2017, n° 16/09979
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 27 avril 2017, n° 2014057478
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 27 avril 2017, n° 14/04466
CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC00026, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 27 avril 2017, n° 2015F00676
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/00410
Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 27 avril 2017, n° 16/00279
Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 27 avril 2017, n° 16/02626
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 27 avril 2017, n° 14/22360
Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 27 avril 2017, n° 17/00063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 27 avril 2017, n° 15/00014
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 27 avril 2017, n° 15/05332
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/03872
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/00031
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 27 avril 2017, n° 15/16494
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-16.517, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 14/11087
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/04729
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/04443
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13.625, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 27 avril 2017, n° 13/09335
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 avril 2017, n° 15/00366
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/17908
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 27 avril 2017, n° 16/00146
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 27 avril 2017, n° 15/06294
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03482
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/17642
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 27 avril 2017, n° 16/06403
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 3e section, 27 avril 2017, n° 17/01616
CJUE, n° C-620/15, Arrêt de la Cour, A-Rosa Flussschiff GmbH contre Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf) et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, 27 avril 2017
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 16/00808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 27 avril 2017, n° 16/11293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 avril 2017, n° 15/08122
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 27 avril 2017, n° 15/12618
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 27 avril 2017, n° 16/02847
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00213
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 16/06380
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 14/03170
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/06026
CJUE, n° C-535/16, Ordonnance de la Cour, Michael Tibor Bachman contre FAER IFN SA, 27 avril 2017
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 27 avril 2017, n° 16/05315
Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/02745
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/24860
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 01, 27 avril 2017, n° 2015F00530
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 27 avril 2017, n° 10/00089
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 27 avril 2017, n° 15/02846
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 27 avril 2017, n° 2017016824
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 27 avril 2017, n° 15/00411
Tribunal de commerce d'Amiens, 27 avril 2017, n° 2017F00455
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 27 avril 2017, n° 15/13883
Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 27 avril 2017, n° 16/00124
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 27 avril 2017, n° 15/03909
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 27 avril 2017, n° 97/00238
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 27 avril 2017, n° 16/13237
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 27 avril 2017, n° 16/11559
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 27 avril 2017, n° 16/00029
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 27 avril 2017, n° 15/03321
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