Aboiement chiens
Décisions
Communication de la copie, par voie postale, de deux rapports d'enquêté établis par le garde champêtre, relatifs aux aboiements de chiens de voisins.
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- Divulgation
Les juges qui statuent sur une demande en dommages-interets en raison des troubles de jouissance qui auraient ete causes par les aboiements des chiens du defendeur, ne peuvent pas condamner ce dernier sans rechercher si lesdits troubles avaient excede les inconvenients normaux du voisinage.
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- Tribunal d'instance·
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- Attaque
Maire ayant pu valablement, par application des articles 96 et 97 du Code de l'Administration communale, enjoindre à une société départementale de protection des animaux de faire cesser la gêne provoquée par les aboiements des chiens qui lui étaient confiés alors même que l'intensité de ces nuisances n'atteindrait pas la limite maximum fixée par le règlement sanitaire départemental.
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- Questions communes·
- Police municipale
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Découvrir un exemple[…] Se plaignant d'un trouble anormal du voisinage, du fait des aboiements du chien de Monsieur et Madame F, Madame C les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Lille pour obtenir la cessation du trouble et leur condamnation à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts.
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- Procédure civile·
- Vis
[…] — ordonner l'éloignement définitif du chien à une distance de 500 mètres de son habitation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à défaut ordonner l'utilisation systèmatique d'un collier anti-aboiement sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier,
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- Trouble·
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- Conversations·
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- Tribunal judiciaire·
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- Maire
Est à bon droit déclaré coupable de la contravention prévue par l'article R 34, paragraphe 8, du Code pénal celui qui, pendant une longue période de temps et au mépris de plaintes nombreuses et répétées, a transporté chaque soir sur un chantier, où il l'abandonnait pour la durée de la nuit, un chien dont les aboiements troublaient gravement le repos des habitants du quartier (1).
Lire la suite…- Aboiements d'un chien·
- Fait personnel et volontaire du maître de l'animal·
- Bruits et tapages·
- Tapage nocturne·
- Contravention·
- Bruit·
- Animaux·
- Personnel·
- Code pénal·
- Acte
Communication de documents suivants : 1) l'enquête de voisinage relative aux aboiements de leur chienne, à la suite du dépôt d'une main courante par leurs voisins ; 2) l'autorisation individuelle d'urbanisme autorisant à leurs voisins, la construction en limite de propriété d'un mur de séparation.
Lire la suite…- Permis de construire·
- Intervention·
- Vie publique·
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- Maire·
- Communication·
- Commission·
- Administration·
- Document administratif·
- Avis favorable
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Beauvais, 17 janvier 2013), que se plaignant des aboiements du chien de M. X… et de M me Y…, M. et M me Z… les ont assignés à l'effet de voir cesser ces troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, et en paiement de dommages-intérêts ;
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- Bruit·
- Propriété·
- Astreinte·
- Garde d'enfants·
- Demande·
- Censure·
- Enregistrement·
- Voirie·
- Date
[…] — condamner les époux [P] à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'il subit, consistant dans le tintement incessant des clochettes que portent certains moutons et dans les aboiements du chien qui les garde ;
Lire la suite…- Demande en réparation des dommages causés par un animal·
- Mouton·
- Cadastre·
- Troupeau·
- Trouble manifestement illicite·
- Parcelle·
- Hors de cause·
- Demande·
- Protection·
- Constat
Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 22 février 2024, n° 22/02887
[…] M. et Mme [B] ont demandé au tribunal de : — ordonner à M. [V], sous astreinte de 50,00 euros par jour à compter de la signification de la présente décision : — d'éloigner son chien du domicile des demandeurs ou de lui poser un collier anti-aboiements, — de se séparer du coq, — de détruire le poulailler ou de le déplacer au bout de la propriété en lisière de forêt,
Lire la suite…- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Coq·
- Trouble·
- Commissaire de justice·
- Préjudice moral·
- Poule·
- Constat·
- Vidéos·
- Signification
Commentaires
Dans un litige, tranché par la Cour d'appel de Limogesen février 2020 (Limoges, ch. civ., 13 févr. 2020, n° 18/01081), les juges ont considéré que « la présence, de jour comme de nuit et en nombre, de plus de dix chiens de grande taille sur une petite surface, source de nuisances du fait de leurs aboiements et de dépôt d'excréments et d'urines ».
Lire la suite…[…] Réglementation d'un élevage de chiens ", […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […]
Le III de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la définition d'un élevage de chiens ou de chats : « On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». […] Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la réglementation pour les élevages de chiens. […] elle aimerait que lui soit indiqué le nombre minimum de m2 que la structure doit offrir à chaque animal. […]
Le III de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la définition d'un élevage de chiens ou de chats : « On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux ». […] Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, […]
Lire la suite…Jean-Marc Nudant appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation relative à l'hébergement des chiens et des chats. […] Cette distance paraît tout à fait insuffisante. […] Des établissements hébergeant des chiens et des chats sont susceptibles de présenter des nuisances pour l'environnement, et notamment le voisinage, du fait des déjections des animaux, des aboiements. […]
Lire la suite…Aboiements persistants, et nuisances diverses, d'une part, mais aussi et surtout crainte des voisins face à des animaux impressionnants en taille voire potentiellement dangereux, non muselés et parfois même en liberté, telles sont les doléances recueillies par plusieurs groupes "de cohésion sociale" oeuvrant dans les communes pour prévenir ou remédier à des actes délictueux ou à des troubles de voisinage. […] Le régime spécifique applicable aux chiens dangereux incluant un classement en deux catégories dites, d'une part, des « chiens d'attaque », et d'autre part, […]
Lire la suite…Les aboiements de chiens représentent une part importante des plaintes et nuisances sonores des voisins. […] Dans le cas d'un chien qui aboie la nuit, les aboiements peuvent être assimilés à du tapage nocturne (article R 623-2 du code pénal). …...Voir à des violences, lorsqu'il s'agit, pour le propriétaire du chien, d' « agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui » (Article 222-16 du Code pénal) Et d'un point de vue civil ? Vous pouvez être tenus d'indemniser vos voisins. […]
Lire la suite…[…] Tout vendeur, y compris les particuliers, a l'obligation d'identifier chien, chat ou furet. […] Cela permet d'éviter les risques allant du mauvais comportement de l'animal (tendance à la destruction, agression, aboiement…), à sa souffrance psychique, voire au danger pour les maîtres. Cette période est indispensable pour permettre à l'animal d'apprendre à contrôler morsures et griffures, un détachement progressif de sa mère ou encore pour le développement de ses défenses immunitaires.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L211-12 du Code rural (nouveau)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
Lire la suite…Article L211-14 du Code rural (nouveau)
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Lire la suite…Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.
Lire la suite…Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Lire la suite…Article 211-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
Lire la suite…Article 221-6-2 du Code pénal
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-20-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-19-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article L211-13 du Code rural (nouveau)
Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.
Lire la suite…Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
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