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Textes signés en 2000 - Page 1
Décret n° 2000-1284 du 26 décembre 2000 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2001
Décret n° 2000-958 du 25 septembre 2000 portant application de l'article L. 331-2 (6°) du code rural
LOI no 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1)