Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1983
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1983
Page 1
Textes signés en 1983 - Page 1
Loi n°83-1245 du 30 décembre 1983 RELATIF A L'ASSIETTE DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°83-1249 du 30 décembre 1983 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEFINIS A L'ART. 3 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE (COMPETENCES)
Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire
Décret n°83-1263 du 30 décembre 1983 SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1984 DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L'ART. 100 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
Décret n°83-1148 du 23 décembre 1983 FIXANT LA LISTE DES PORTS FLUVIAUX D'INTERET NATIONAL QUI DEMEURENT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT: PORTS AUTONOMES DE PARIS ET DE STRASBOURG
Décret n°83-1247 du 23 décembre 1983 AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985 SERONT MIS EN PLACE LES NOUVEAUX CYCLES DE FORMATION SPECIALISEE DU TROISIEME CYCLE DE PHARMACIE
Décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES MAIRES D'ARRONDISSEMENT ET DES MAIRES DELEGUES DES COMMUNES ASSOCIEES DES SERVICES DE LA COMMUNE (DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LYON ET MARSEILLE)
Loi n°83-1119 du 23 décembre 1983 RELATIVE AUX MESURES POUVANT ETRE PRISES EN CAS D'ATTEINTE AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société des participations du C.E.A.
Décret n°83-1067 du 8 décembre 1983 RELATIF AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
Arrêté du 5 décembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION
Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS
Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 FIXANT POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE.01-01-1984 POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET LES ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE,PONTARLIER,SEGRE,LAVAL,CHATEAU-CHINON,CLAMECY,MELUN ET PROVINS
Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importation
Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 RELATIF A LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE
Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 LA DUREE DE VALIDITE DES AGREMENTS EN VIGUEUR DELIVRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79981 DU 21-11-1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES VENANT A EXPIRATION LE 13-11-1983 EST PROROGEE D'UN AN
Arrêté du 17 novembre 1983 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers
Décret n°83-1009 du 2 novembre 1983 RELATIF A LA DETERMINATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES ENTREPRISES DE PATISSERIE (ENTREPRISE EXERCANT A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE FABRICATION A CARACTERE ARTISANAL ET DE VENTE AU DETAIL DE PATISSERIE FRAICHE).210 HEURES PAR SALARIE POUR 1983 ET 170 HEURES POUR 1984
Arrêté du 19 octobre 1983 MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERANT AUX COMPETENCES TRANSFEREES A LA REGION DE CORSE
Décret n°83-916 du 13 octobre 1983 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n°83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires de l'Etat occupant de tels emplois
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de la restauration publique
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Décret n°83-888 du 3 octobre 1983 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED) JUSQU'AU 30-06-1984
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie
Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 ETABLISSANT,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 LA LISTE DES SERVICES TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE LA MEUSE,POUR ASSISTER LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL,AINSI QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS ET RESPONSABILITES QU'IL DETIENT EN SA QUALITE D'EXECUTIF DU DEPARTEMENT
Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)
Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Décret n°83-850 du 22 septembre 1983 MODIFIANT LE DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°83-857 du 19 septembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE TROIS ACCORDS DE SECURITE SOCIALE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) SIGNES A PARIS LE 26-05-1981
Décret n°83-830 du 16 septembre 1983 PORTANT DECONCENTRATION D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 15 septembre 1983 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais
Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers
Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Décret n°83-765 du 26 août 1983 L'ETAT EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 13,70% SEPTEMBRE 1983 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 13,20% SEPTEMBRE 1983 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Décret n°83-732 du 9 août 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V "DE L'EMPLOI" (ART. 21) DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION CORSE: COMPETENCES: COMPOSITION,ROLE,REUNION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PREPARER LE PROGRAMME DES INTERVENTIONS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,DE L'AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ET DES SERVICES DE L'ETAT CHARGES DE L'EMPLOI DANS LA REGION ET DANS LES DEPARTEMENTS DE CORSE
Décret n°83-691 du 26 juillet 1983 FIXANT LE ROLE,LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 57 ET 60 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (INCORPORES PAR L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982)
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Décret n°83-694 du 26 juillet 1983 RELATIF AUX CONDITIONS DE REVALORISATION DE CERTAINES REMUNERATIONS ET INDEMNITES EN 1983
Décret n°83-689 du 25 juillet 1983 PORTANT MODALITES DE CLASSEMENT DES MAITRES AUXILIAIRES NOMMES DANS DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.(ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE,PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DES CONSEILLERS D'EDUCATION)
Décret n°83-670 du 22 juillet 1983 INDEMNITES DE FRAIS ANNEXES A LA FORMATION DE CERTAINS STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.(STAGIAIRES,DEMANDEURS D'EMPLOI,DE PLUS DE 18 ANS)
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1984 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
Arrêté du 11 juillet 1983 portant modification des articles A. 344-4 et A. 344-6 du code des assurances
Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-11-1 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA MAJORATION DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION DE PEREQUATION DES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS STRUCTURELLEMENT DESIQUILIBREES
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES
Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Décret n°83-584 du 4 juillet 1983 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE VOLONTAIRE DES CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS,D'INDUSTRIELS ET DE COMMERCANTS,A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS: 100FRS
Décret n°83-588 du 1 juillet 1983 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT EN SERVICE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE COMPETENCE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS PARISIENS QUI,EN RAISON DE LEUR HANDICAP,NE PEUVENT UTILISER LES TRANSPORTS EN COMMUN
LOI n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
Arrêté du 29 juin 1983 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce dans la région Corse
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicable le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP
Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON-BATIES
Loi n°83-453 du 7 juin 1983 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) A LA DIRECTIVE 79267 DU 05-03-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ACCES DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)
Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Décret n°83-437 du 30 mai 1983 PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT
Loi n°83-390 du 18 mai 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Décret n°83-385 du 11 mai 1983 DEFINITION,POUR CHAQUE COMPETENCE OU CHARGE TRANSFEREE AUX DEPARTEMENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT FONCIER,DE L'ACTE ENTRAINANT LE TRANSFERT,ET TRANSITION ENTRE LA COMPETENCE DE L'ETAT ET CELLE DES DEPARTEMENTS (CAS DES MARCHES DE REMEMBREMENT EN COURS D'EXECUTION)
Décret n°83-381 du 9 mai 1983 SONT SUPPRIMES LES CENTRES DE VOTE DE KABOUL ET KATMANDOU
Décret n°83-359 du 2 mai 1983 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES
Ordonnance n°83-354 du 30 avril 1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE
Ordonnance n°83-355 du 30 avril 1983 INSTITUANT UNE CONTRIBUTION SUR LE REVENUS DE 1982 DES PERSONNES PHYSIQUES DESTINEE AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978
Décret n°83-349 du 28 avril 1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES JEUNES VOLONTAIRES
Loi n°83-332 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,DIVERSES MESURES FINANCIERES,PAR ORDONNANCES,JUSQU'AU 23-05-1983 POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU COMMERCE EXTERIEUR,CONTENIR LE DEFICIT DES FINANCES PUBLIQUES,CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET CONTINUER A RALENTIR LE RYTHME DE L'INFLATION TOUT EN POURSUIVANT LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE
Décret n°83-328 du 21 avril 1983 INSTITUTION D'UNE PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES PORTEURS DE CONTRATS DE CAPITALISATION AUX BENEFICES DES ENTREPRISES.(CONSEQUENCES DE L'ART. 14-1-2 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982) QUI A MODIFIE LES MODES D'EVALUATION DES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS VIE ET DES ORGANISMES DE CAPITALISATION A L'EGARD DES ASSURES ET PORTEURS DE CONTRAT
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Décret n°83-285 du 8 avril 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (SUPERCARBURANT,ESSENCE,FIOUL DOMESTIQUE,GAZOLE) POUR LA PERIODE DU 13-04-1983 AU 31-12-1984 EN VUE DE REGULARISER LE MARCHE DES PRODUITS PETROLIERS ET LA MISE EN SERVICE DE LA POLITIQUE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION ET DE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIE
Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de détail et aux prix de vente au détail des viandes de boeuf et de veau
Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce
Décret n°83-253 du 30 mars 1983 RELATIF A LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES
Décret n°83-251 du 29 mars 1983 MODIFICATION DE LA LISTE DES FASCICULES DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX (CGTG-TRAVAUX).FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT ET AU GENIE CIVIL,FASCICULES APPLICABLES AU GENIE CIVIL,FASCICULES APPLICABLES AU BATIMENT-EXECUTION DES TRAVAUX,REGLES DE CALCUL
Décret n°83-224 du 22 mars 1983 RELATIF AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret n°83-214 du 21 mars 1983 RELATIF A DIVERSES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 17 mars 1983 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ASSURER LE FINANCEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 82599 DU 13-07-1982
Décret n° 83-153 du 2 mars 1983 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
Décret du 23 février 1983 autorisant la création par Électricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime
Décret n°83-133 du 23 février 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OPTION POUR L'IMPOSITION SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA),D'APRES LE REGIME SIMPLIFIE,DES ACTIVITES AGRICOLES EXERCEES SOUS LE STATUT DU METAYAGE
Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes
Arrêté du 4 février 1983 relatif aux honoraires des syndics de copropriété
Arrêté du 4 février 1983 relatif aux marges de distribution des gaz de pétrole liquéfiés
Décret n°83-70 du 2 février 1983 AUTHENTIFICATION DES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MARS-AVRIL 1982 A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°83-68 du 2 février 1983 DU COMITE REGIONAL DES PRETS: CONSEILLERS REGIONAUX,CONSEILLERS GENERAUX,MAITRES,PRESIDENTS DE GROUPEMENT DE COMMUNES,ET LES MEMBRES DE DROIT: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,LE TRESORIER PAYEUR GENERAL,LE DELEGUE REGIONAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET UN REPRESENTANT DES CAISSES D'EPARGNE DE LA REGION.LE MANDAT DES MEMBRES ELUS ET DU REPRESENTANT DES CAISSES D'EPARGNE EST DE 3 ANS; RENOUVELABLE
Arrêté du 31 janvier 1983 fixant les tarifs applicables aux transports par navigation intérieure
Décret n°83-56 du 26 janvier 1983 ABROGATION DE L'ART. 512 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: INTERDICTION DE L'EMPLOI POUR LA CARBURATION DE TOUS AUTRES ALCOOLS QUE CEUX RETROCEDES PAR L'ETAT POUR LES ALCOOLS DESTINES A DES USAGES INDUSTRIELS
Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 CONTRATS DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES PERSONNES AUTRES QUE LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 (ART. 22) PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION (ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX,COMMISSION DE PROPAGANDE,COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET DE RECENSEMENT)
Décret n°83-13 du 10 janvier 1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION.
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48