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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1979
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1979
Page 1
Textes signés en 1979 - Page 1
Loi n°79-1204 du 31 décembre 1979 INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°79-1164 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AUX LIVRAISONS A SOI-MEME PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DE L'ART. 257-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ISSU DES ART. 26 ET 49 DE LA LOI 78-1240 DU 29-12-1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978). DEFINITION DES OPERATIONS AINSI SOUMISES A LA TAXE ET DETERMINATION DU MOMENT OU CELLE-CI DEVIENT EXIGIBLE
Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 2-111 DE LA LOI 79-15 DU 3 JANVIER 1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS ET AMENAGEANT LE REGIME DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR 1979.(ART 2-111 ,3EME ALINEA)
Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES
Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979
Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 CMI.DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE MINIER (ISSU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 77-620 DU 16 JUIN 1977)
Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l’administration des monnaies et médailles.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE
Décret du 28 novembre 1979 DEFINITION DES CONDITIONS DE PRODUCTION DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MARC DE LORRAINE"
Arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.
Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Décret n°79-989 du 21 novembre 1979 relatif aux chargés de mission départementaux pour le développement économique et la promotion de l'emploi.
Décret n°79-981 du 21 novembre 1979 PORTANT REGLEMENTATION DE LA RECUPERATION DES HUILES USAGEES.
Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT- CLOUD. (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 78-1240 DU 29 décembre 1978)
Décret n°79-979 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 59-482 DU 27 MARS 1959 RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : REMPLACEMENT DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 6 (L'AGENT COMPTABLE EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU BUDGET, DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°79-940 du 7 novembre 1979 PORTANT APPLICATION A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE DE LA LOI 78-786 DU 28 JUILLET 1978 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 (INSERTION D'UN ARTICLE 7 BIS) DE LA LOI 60-791 DU 2 août 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret n°79-934 du 2 novembre 1979 SITUATION DES MARINS DETACHES A L'ETRANGER AU REGARD DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Décret n°79-916 du 17 octobre 1979 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS REMUNERES SUR LE BUDGET DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES POUR L'EXECUTION DES CONVENTIONS PORTANT CREATION DE CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.PERSONNELS DISPENSANT,EN DEHORS DE LEURS ACTIVITES NORMALES,ET DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS,UN ENSEIGNEMENT A CARACTERE GENERAL,TECHNIQUE,THEORIQUE ET PRATIQUE; CHEFS DE TRAVAUX; PERSONNELS DE DIRECTION ET CHEFS DE SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES AYANT PASSE CES CONVENTIONS.
Arrêté du 16 octobre 1979 fixant les catégories d'utilisateurs de véhicules à deux roues à moteur pour lesquels le port du casque est obligatoire
Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 DEMANDES DE BREVETS D'INVENTION ET DE CERTIFICATS D'UTILITE, DELIVRANCE ET MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES TITRES
Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°79-803 du 11 septembre 1979 DETERMINATION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES PARISIENNES DE COURSES DE CHEVAUX A PRENDRE EN CHARGE POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE ANNUELLE A LAQUELLE CES SOCIETES SONT SOUMISES
Décret n°79-751 du 29 août 1979 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION D'ORIGINE A APPOSER SUR CERTAINS MOTEURS ELECTRIQUES POLYPHASES
Arrêté du 28 août 1979 modifiant un précédent arrêté fixant l’index de correction applicable à la Réunion
Décret n°79-715 du 22 août 1979 COMPLETANT L'ART. 75 DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 8 août 1979 relatif à l’index de correction applicable à la Réunion
Arrêté du 30 juillet 1979 relatif à la reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole
Arrêté du 30 juillet 1979 REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE DES STATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANT LIQUEFIE NON CLASSEES
Décret n°79-641 du 27 juillet 1979 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AUX ASSEMBLEES SPECIALES DES TITULAIRES D'ACTIONS A DIVIDENDES PRIORITAIRES SANS DROIT DE VOTE
Décret n°79-636 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 7, 8, 10 ET 12 (RECRUTEMENT), 14 ET 15 (AVANCEMENT) ET INSERTION DES ART. 12-1 A 12-4 (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A OU PAR CONCOURS) AU DECRET 651197 DU 15-12-1967
Décret n°79-637 du 23 juillet 1979 MODIFICATION DES ART. 6, 7, 9 ET 10 (RECRUTEMENT), 16 (DETACHEMENT OU MISE EN DISPONIBILITE), INSERTION DES ART. 10 BIS A 10 SEPTIES (RECRUTEMENT) AU DECRET 65338 DU 14-04-1965
Décret n°79-614 du 16 juillet 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS DE LA LOI 77773 DU 12-07-1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES
Décret n°79-630 du 13 juillet 1979 MODIFIE LE DECRET 61923 DU 03-08-1961 COMME SUIT :
Décret n°79-619 du 13 juillet 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MAROCAIN DU 15-12-1978 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE FRANCO-MAROCAINE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ART. 3 DU PROTOCOLE D'ACCORD ADMINISTRATIF DU 01-06-1978 (ETAT-CIVIL)
Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT
Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI (112)
Décret n°79-577 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1ER ET 2 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-580 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret n°79-602 du 5 juillet 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES ESSENCES ET DES INTENDANTS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE
Loi n°79-525 du 3 juillet 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT INDUSTRIEL PRODUCTIF
Décret n°79-607 du 3 juillet 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES INSTITUE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 (APPLICATION DES ART. 8, 4, 3 & 19 DE LA LOI)
Loi n°79-519 du 2 juillet 1979 REPRIMANT LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA DISPARITION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM)
Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE II, CHAPITRE III (ART. 36-40-41) DE LA LOI 78763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES RESERVEES AUX SALARIES
Décret n°79-460 du 11 juin 1979 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES TRANSPORTS AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : A L'EXCEPTION DE LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AFFECTE A LA NAVIGATION ET DE LA POLICE DES EAUX SUR CE DOMAINE, LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS EN CE QUI CONCERNE LES EAUX NON MARITIMES, GESTION DU DOMAINE PUBLIC, POLICE, ANNONCE DES CRUES, DEFENSE CONTRE LES INONDATIONS SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l’État à l'étranger
Arrêté du 28 mai 1979 EMPLOI DE PHOSPHATE TRICALCIQUE A TITRE D'AGENT ANTI-AGGLOMERANT DANS CERTAINES PREPARATIONS PULVERULENTES POUR BOISSONS AUX FRUITS OU AUX JUS DE FRUITS
Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Décret n°79-376 du 10 mai 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION
Arrêté du 2 mai 1979 pris pour l'application du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 concernant les véhicules automobiles
Décret n°79-346 du 25 avril 1979 RUR. RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES :
Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires
Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION SUR LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES IMMEUBLES DONNES EN LOCATION
Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.
Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION
Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN CE QUI CONCERNE :
Décret n°79-251 du 27 mars 1979 CONDITIONS DE REMUNERATION D'UN SALARIE APPELE A SIEGER DANS UNE INSTANCE OFFICIELLE TRAITANT DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION
Décret n°79-265 du 27 mars 1979 INSTITUANT A COMPTER DU 01-01-1979 UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE COMMUN A TOUTES LES PERSONNES AFFILIEES A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE-DECES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS
Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Décret n°79-215 du 15 mars 1979 RELATIF AUX MESURES D'AIDE EN FAVEUR DE L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES DANS CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (PRIME D'INSTALLATION EN MILIEU RURAL, EN ZONE URBAINE NOUVELLE OU RENOVEE)
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL, ET JUSQU'AU 30-06-1979, UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI
Décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Décret n°79-185 du 27 février 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 RELATIF AUX PENSIONS DE REVERSION EN CAS DE DIVORCE
Décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Arrêté du 7 février 1979 FIXANT LE TAUX DE L'ALLOCATION PREVU A L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968.
Décret n°79-135 du 5 février 1979 ORDRE DU MERITE DU TRAVAIL. MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 29 janvier 1979 relatif à l'habilitation des sapeurs-pompiers à effectuer des transports sanitaires.
Décret n° 79-114 du 25 janvier 1979 portant codification et modification des textes réglementaires concernant les forêts (deuxième partie: Réglementaire, du nouveau code forestier)
Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES DOUANES
Décret n°79-80 du 25 janvier 1979 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 MODIFIANT LE TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE (II: FONCTIONNAIRES CIVILS,CATEGORIE B: SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE) ANNEXE AU DECRET DU 25-09-1936 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 18-08-1936 CONCERNANT LES MISES A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE
Décret n°79-58 du 18 janvier 1979
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Décret n°79-22 du 10 janvier 1979 VERSEMENT DIRECT PAR CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DE PRESTATIONS FAMILIALES
Loi n°79-11 du 3 janvier 1979 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 RELATIVE AUX SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV)
Loi n°79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
LOI n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1)
LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Décret n°79-31 du 2 janvier 1979 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF AU TRAVAIL DES EQUIPAGES DES VEHICULES EFFECTUANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR ROUTE (AETR),ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN PROTOCOLE DE SIGNATURE,FAIT A GENEVE LE 01-07-1970
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