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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1935
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1935
Page 1
Textes signés en 1935 - Page 1
Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE
Décret du 16 juillet 1935 MAJORANT,AU PROFIT DE L'ETAT,LE TAUX DE L'AMENDE A CONSIGNER LORS DU POURVOI EN CASSATION
Décret du 16 juillet 1935 portant interdiction de cumul d'une pension d'ancienneté et d'une pension de réversion.
Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Décret du 15 juin 1935 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 34, 53 et 58 de la loi du 13 décembre 1926 (Code du travail maritime) en ce qui concerne les contrats d'engagement pour la navigation de grande pêche.
Arrêté du 8 mai 1935 relatif à la réception des betteraves dans les fabriques de sucre et les distilleries
Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
Loi du 8 mars 1935 AYANT POUR BUT DE PROTEGER LES OBJETS D'ART FABRIQUES ET VENDUS SOUS LA DENOMINATION DE "BRONZES"
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