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Doctrine / Decisions de justice / 2019
Doctrine
Decisions de justice
2019
Page 5
Décisions de justice rendues en 2019 - Page 5
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 18 décembre 2019, n° 19/12353
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 18 décembre 2019, n° 17/02003
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/09321
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02754
Cour d'appel de Poitiers, 4ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/01376
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/06349
Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/00079
Cour d'appel de Reims, Expropriations, 18 décembre 2019, n° 18/00002
Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 16/01580
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-12.287, Inédit
Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2019, n° 19MA02767
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00536
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00688
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00648
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/00692
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2019, n° 19/00145
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00587
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00528
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.496, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06579
Tribunal correctionnel de Paris, 18 décembre 2019, n° 19177000120
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 18/02167
Tribunal d'instance de Châteauroux, 18 décembre 2019, n° 11-19-000390
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 18 décembre 2019, n° 19/00341
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, 19/189387
Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 18 décembre 2019, n° 18/00682
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 19/035061
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 18 décembre 2019, n° 19/04765
ADLC, Décision 19-D-24 du 17 décembre 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des fruits vendus en coupelles et en gourdes
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 16/05751
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 18-10.272, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 17/21478
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 19/10137
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/19981
Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° W/2018/17364 ; ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.643, Inédit
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 18/04415
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-21.870, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/05172
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/01515
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18279
Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 18 décembre 2019, n° 19/00250
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, n° 19/00350
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 17/04622
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 16/06378
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 19/00652
Cour d'appel d'Orléans, 18 décembre 2019, 18/019841
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/07075
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 décembre 2019, n° 19/02328
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/03186
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-17.122, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2019, 17-20.197, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 18 décembre 2019, n° 17/00225
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-11.139, Inédit
CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 18 décembre 2019, 17MA01334 - 17MA01426, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-25.322, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00844
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 décembre 2019, n° 17/10124
Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 18 décembre 2019, n° 18/00139
Cour d'appel de Montpellier, 1deg chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/05156
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2019, n° 17/04021
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 421336, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-12.447, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 18 décembre 2019, n° 16/07383
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 décembre 2019, n° 17/00835
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2019, n° 18/00455
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2019, 19-82.172, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 18 décembre 2019, n° 18/10156
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre b, 18 décembre 2019, n° 17/02581
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 18 décembre 2019, n° 19/18797
CJUE, n° C-447/18, Arrêt (JO) de la Cour, 18 décembre 2019
Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 18 décembre 2019, n° 19/00177
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 18 décembre 2019, n° 16/14567
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 18 décembre 2019, n° 17/10443
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 18 décembre 2019, n° 17/21274
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 19-10.170, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 18 décembre 2019, n° 19/06553
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 décembre 2019, n° 18/00972
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06955
Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2019, 18/084651
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01832
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.063, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 13/02511
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT01969, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/06846
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/18110
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00659
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/09270
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01155
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/03677
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03431
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.297, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 19/00011
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01065
Tribunal de grande instance de Paris, 17 décembre 2019, n° 17/06223
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01363
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2019, n° 18/02959
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/00115
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA01816, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/20676
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 16/03583
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 décembre 2019, n° 19/14026
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 17 décembre 2019, n° 17/14444
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 17 décembre 2019, n° 17/02759
Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01919
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 14/02870
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 décembre 2019, n° 18/06962
Cour d'appel de Rennes, Référés commerciaux, 17 décembre 2019, n° 19/07480
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06950
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/00539
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/08723
CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 17 décembre 2019, 17VE02839, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-81.138, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02888
Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 17 décembre 2019, n° 18/01531
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 19/05452
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 16/01980
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01433
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03585
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/05163
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.072, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 18/03807
Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/01996
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/01661
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.639, Inédit
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/03275
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/00822
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 19/00174
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03911
Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 17 décembre 2019, n° 18/07387
Juge aux affaires familiales de Lille, 17 décembre 2019, n° 19/07992
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 17/01496
Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2019, n° 1801041
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01069
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02898
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 17 décembre 2019, n° 19/06261
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01029
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 16/02739
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/01653
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00236
Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/00924
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 17/02077
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-83.574, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 décembre 2019, n° 18/02305
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01314
Cour d'appel de Riom, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01063
INPI, 17 décembre 2019, 2019-1612
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-86.422, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 19/03929
Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 18/01556
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02044
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 17 décembre 2019, n° 18/06944
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 16/00869
Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00350
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 décembre 2019, n° 19/02473
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 19/00943
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03945
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 19/01664
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/02270
Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 17 décembre 2019, n° 18/00705
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01074
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Rétention administrative, 17 décembre 2019, n° 19/01504
Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/01092
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 17/01374
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, n° 18-86.399
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX02849, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 17 décembre 2019, n° 16/02613
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00973
Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 17 décembre 2019, n° 18/05044
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 17 décembre 2019, n° 19/01638
Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.
Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00609
Cour d'appel de Colmar, 17 décembre 2019, 18/055681
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 17 décembre 2019, n° 19/08442
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 17/01621
Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 17 décembre 2019, n° 18/07084
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-86.358, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 17 décembre 2019, n° 18/05222
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 19-80.805, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 18/22351
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03555
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02203
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02468
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 décembre 2019, n° 17/02211
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 17 décembre 2019, n° 18/01039
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 17 décembre 2019, n° 19/02812
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03300
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/00950
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/00703
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00365
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 17 décembre 2019, n° 17/02135
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/04110
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/01088
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 17 décembre 2019, n° 17/03450
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 17 décembre 2019, n° 18/01330
Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 17 décembre 2019, n° 18/02553
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 17 décembre 2019, n° 19/19607
CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2019, 18NT02389, Inédit au recueil Lebon
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