Article 4 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.
2. Les compétences partagées entre l'Union et les États membres s'appliquent aux principaux domaines suivants:
a) |
le marché intérieur; |
b) |
la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité; |
c) |
la cohésion économique, sociale et territoriale; |
d) |
l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; |
e) |
l'environnement; |
f) |
la protection des consommateurs; |
g) |
les transports; |
h) |
les réseaux transeuropéens; |
i) |
l'énergie; |
j) |
l'espace de liberté, de sécurité et de justice; |
k) |
les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique, pour les aspects définis dans le présent traité. |
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions et une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence ne puisse avoir pour effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
Commentaires • 83
Il nous semble que cette seconde interprétation doit prévaloir en raison du renvoi par le paragraphe 2 de l'article 15 (qui pose l'obligation d'immobilisation) au paragraphe 4 de l'article 4 (qui concerne l'abattage rituel) qui lui-même renvoie au paragraphe 1 de cet article 4 (qui mentionne l'étourdissement selon les prescriptions de l'annexe I). […] Et disons immédiatement qu'à nos yeux un étourdissement, même autre que celui prévu en cas d'abattage conventionnel, […] est, en tout état de cause, plus protecteur des animaux eu égard à leur sensibilité reconnue tant par l'article 13 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européen (TFUE) que par l'article 515-14 du code civil12. 4. […] Or, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] «1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
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[…] – la décision de la Commission européenne du 20 mai 2008, et en particulier ses articles 4 et 5, sont-ils invalides en ce que l'injonction de récupération des aides ne serait pas soutenue par une motivation conforme à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (TFUE) et en ce qu'elle violerait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique '
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3. CJUE, n° C-271/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Hongrie, 27 avril 2023
[…] constater qu'en ne suivant pas la position de l'Union, lors de la reconvocation de la soixante-troisième session de la Commission des stupéfiants du Conseil économique et social des Nations Unies, en ce qui concerne les modifications apportées à l'inscription du cannabis et des substances apparentées, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la décision (UE) 2021/3 du Conseil (1), laquelle était obligatoire pour la Hongrie en vertu de l'article 218, paragraphe 9, TFUE, lu conjointement avec l'article 288, quatrième alinéa, TFUE, et a en même temps enfreint la compétence extérieure exclusive définie à l'article 3, paragraphe 2, TFUE, ainsi que le principe de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, TUE;
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