LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 novembre 2021 |
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Dernière modification : | 1 février 2023 |
Code visé : | Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[…] v. 27 juin 2022, Association Dataring, n°451655. 3 Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, v. l'article 7 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. 4 TousAntiCovidVérif, v. décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du […] Commençons par rappeler qu'en vertu de l'article 9 du RGPD comme de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements des données concernant la santé sont en principe interdits. […]