LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 août 2021 |
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Dernière modification : | 1 août 2022 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11
II. - Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception du 1 du C du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.
Les militaires et les gendarmes étaient soumis, non pas à la loi du 5 aout 2021, mais par une instruction ministérielle à la vaccination contre la covid 19. Pis encore, alors que l'obligation vaccinale a été jugée inutile par la Haute Autorité de la Santé le 23 février 2023, cette obligation a été maintenue à leur égard. […] En outre, cette instruction ne prévoit pas, contrairement à la loi du 5 aout 2021, de suspension de la rémunération du militaire ou du gendarme. Cependant, la réalité était bien plus sombre et a été dénoncé par le député Grégoire de FOURNAS.