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Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Loi de finance 2021 - LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Projet de loi de finances pour 2021
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Derniers modifiés
le 31 déc. 2023
le 31 déc. 2023
le 31 déc. 2023
Plus amendés
2050 amendements
309 amendements
246 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2020
Dernière modification : 31 décembre 2023
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la propriété intellectuelle et 21 autres
Directive transposée :

Commentaires • +500

BOFiP · 15 mai 2024

[…] Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, elle s'applique à compter du lendemain de la publication du décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, soit à compter du 12 décembre 2022, sous réserve du respect des deux conditions d'application suivantes :

 
BOFiP · 15 mai 2024

[…] Le quota annuel de logements PLS pouvant être agréés chaque année est porté à 35 % (au lieu de 25 %) de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes pour les logements situés à La Réunion (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 106), en Guadeloupe ou en Martinique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88). […] idArticle=LEGIARTI000037670690&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=">article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

 
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Décisions • 281

1. Cour d'appel de Toulouse, Recours hospitalisation, 4 avril 2023, n° 23/00036

Infirmation — 

[…] — accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Me [C] [U] en application de l'article 20 de la loi n°2020-1721. […]

 
2. Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2023, n° 2200670

— 

[…] 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics lui ont notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat d'achat d'électricité n° BTA0100443 du 4 décembre 2012, en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du même jour relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

 
3. Tribunal administratif de Pau, 20 mars 2023, n° 2300661

— 

[…] La requête de la société CVP SALLES tend à la suspension de la décision interministérielle du 18 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique et le ministre délégué chargé des comptes publics lui ont respectivement notifié la réduction tarifaire applicable à son contrat en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances. […]

 
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Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021
2021 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par M. Olivier DUSSOPT Ministre délégué, chargé des comptes publics 
2. Exposé des motifs, 21 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2022
A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des … 
3. Exposé des motifs, 2 novembre 2021, Dépôt, Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (2)
Sommaire Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire 6 Exposé général des motifs 8 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021 19 Première partie : conditions générales de l'équilibre financier 21 Titre premier : dispositions relatives aux ressources 21 Article 1 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale 21 … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article liminaire
Cité dans 25 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2021, l'exécution de l'année 2019 et la prévision d'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut)


Exécution 2019
Prévision d'exécution 2020
Prévision 2021

Solde structurel (1)
- 2,2
- 0,6
- 3,8

Solde conjoncturel (2)
0,2
- 7,2
- 4,5

Mesures ponctuelles et temporaires (3)
- 1,0
- 3,5
- 0,2

Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 3,0
- 11,3
- 8,5
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. : Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 14 commentairesCité dans 0 décision

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.

B. : Mesures fiscales
Article 2
Cité dans 53 amendementsCité dans 14 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 197

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 204 H

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 196 B
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