Loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 12 juillet 1985 |
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1985 |
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Dernière modification : | 12 juillet 1985 |
S'agissant de la mise en œuvre de la démarche de performance, des progrès ont été effectués par le Gouvernement pour rendre les documents annexés au projet de loi de finances (PLF) plus intelligibles et plus faciles d'utilisation pour les parlementaires. […]