Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
Article 14 de la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
Commentaires • 4
L'article 1er du titre Ier precise que « les societes d'exercice liberal peuvent egalement, dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, avoir pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions liberales definies au 1er alinea ». […] de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, publie au Journal officiel du 22 juillet 1992, du decret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, publie au Journal officiel du 25 juillet 1992, des decrets no 92-1448 et 92-1449 du 30 decembre 1992, […]
Lire la suite…[…] de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à la création de sociétés d'exercice libéral interprofessionnelles. […] Réponse. - Quatre décrets d'application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont d'ores et déjà été publiés au Journal officiel : il s'agit du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, […] du décret n° 92-704 du 23 juillt 1992 pris pour l'application de l'article […] 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que M. [O] ne peut être suivi lorsqu'il demande que lui soit restituée au moins la portion de son compte courant qui ne serait pas illicite au regard des textes invoqués par la SCP [C], alors que ce compte courant a été constitué en contravention avec les termes explicites de l'article 14 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et de l'article 1er du décret n°92-704 du 23 juillet 1992 pris pour son application et que sa restitution, même partielle, aurait pour effet de lui permettre de jouir des fruits de son infraction aux règles professionnelles ; […]
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[…] Vu les articles 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 1 er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 ; […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2 avril 2015, n° 14/01202
[…] Attendu que G X et C D se prévalant alors de l'exigibilité de principe d'une créance en compte courant, en déduisent que seule la nullité facultative de l'article L.632-2 du code de commerce pourrait être mise en 'uvre, mais qu'il conviendrait néanmoins, selon G X, d'écarter cette nullité en ce que l'opération critiquée aurait mis fin à une situation illicite au regard des dispositions de l'article 1 er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992, pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dont elle demande le bénéfice, et qui indiquent :
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Il s'agit du decret no 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application a la profession d'avocat de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux societes civiles professionnelles, publie au Journal officiel du 22 juillet 1992, du decret no 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 90-1258 du 31 decembre 1990, publie au Journal officiel du 25 juillet 1992, des decrets nos 92-1448 et 92-1449 du 30 decembre 1992, 93-78 du 13 janvier 1993 et 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application aux professions d'huissier de justice, […]
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