Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 1983 |
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Dernière modification : | 23 janvier 2008 |
Codes visés : | Code du travail, CODE PENAL |
Directive transposée : |
[…] Il a fallu attendre une loi du 22 décembre 1972 (n°72-1143) pour voir consacrer par la Loi le principe « à travail égal, […] Elle intègre également un nouveau principe « d'égalité des chances » qui vise des mesures ponctuelles en faveur des femmes. […] La loi dite « loi Génisson » du 9 mai 2001 (n°2001-397) renforce les lois précédentes en encourageant les mesures de correction tendant à remédier aux inégalités et en réaffirmant l'obligation pour les entreprises de rédiger le rapport de situation comparée. […] La loi Génisson crée également une obligation de négocier sur l'égalité professionnelle au niveau de l'entreprise (NAO) et au niveau des branches.