Loi DALO - Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 6 mars 2007 |
---|---|
Dernière modification : | 29 juillet 2023 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 11 autres |
Commentaires • 500
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2011, n° 1106330
—
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M. X, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
2. Tribunal administratif de Montpellier, 17 février 2010, n° 1000039
—
[…] Vu, enregistré au greffe le 25 janvier 2010, le mémoire en défense présenté par le préfet de l'Hérault qui déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal en faisant valoir que le non relogement du requérant résulte de l'absence de libération de logements de type F3/F4 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.441-2-3 et suivants ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'article R.778-3 du code de justice administrative et, en application de l'article R.222-13 de ce même code, l'arrêté du 1 er janvier 2010 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. J.-F. X, président de la 6 e chambre de ce tribunal, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
3. Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2011, n° 1116470
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision désignant M. A, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 178
Versions du texte
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 257 ; Art. 278 sexies ; Art. 1384 D
IV.-Les I, II et III s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Pour lutter contre ce phénomène voici un projet de loi. Ainsi, le gouvernement propose un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables. Car, les français ne peuvent plus se loger dans des conditions décentes. Le premier poste de dépense est constitué par le loyer. En outre, la crise du logement résulte aussi de l'insuffisance de l'offre pour répondre à la demande. Or, l'offre s'est effondrée. […] Depuis la loi du 5 mars 2007, la France reconnait un droit au logement décent et indépendant aux personnes résidant de façon stable et régulière.