Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l'Autorité des marchés financiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5-3 et D. 621-29 ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Décrète :