Décret n°71-507 du 28 juin 1971 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 mai 1971 |
---|---|
Dernière modification : | 1 mai 1971 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 1er,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,
Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment les articles L. 41 et L. 42 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 1er,