Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Article L2124-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 19
Vous savez qu'en application des articles L. 2131-1 et 2131-2 du CGCT, un certain nombre de contrats passés par les communes1, dont les marchés publics d'un montant supérieur à un seuil défini par décret2, […] L. 4141-1 et s.) mais aussi pour les EPCI (L. 2131-12). 2 En l'espèce, le marché devait être transmis au préfet par l'effet de l'article D. 2131-5-1 du CGCT selon lequel : « Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 (…) est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. » ; […]
Lire la suite…[…] Pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a retenu qu'elle avait été conduite en méconnaissance des obligations de publicité prévues aux articles L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-16 du code de la commande publique, applicables aux seuls marchés publics. En statuant de la sorte, le juge des référés a méconnu le champ d'application de la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 1. […] Cette consultation a été lancée sur le fondement de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, à l'issue duquel l'offre de la société ESV n'a pas été retenue. […]
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[…] En vertu des dispositions du I de l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L.5211-3 du même code, les actes mentionnés à l'article L.2131-2 sont exécutoires de plein droit à la condition, notamment, […] En vertu de l'article D.2131-5-1 dudit code, ce seuil est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L.2124-1 du code de la commande publique. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 19 janvier 2021, n° 2012147
[…] Aux termes de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique : « Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, […]
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Ainsi, lorsque le montant du marché est inférieur aux seuils européens, l'acheteur devra recourir à un marché à procédure adaptée (MAPA) (Article L.2123-1 du Code de la commande publique). […] À l'inverse, si le montant du marché est supérieur aux seuils européens, l'acheteur devra s'orienter vers une procédure formalisée (Article L2124-1 du Code de la commande publique).
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