Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1134 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
En l'espèce, il ressort des conditions générales du contrat de bail signé entre les parties le 25 septembre 2001 et, plus précisément en son point 2.6 relatif aux loyers que « Toutes les clauses concernant le loyer, les modalités d'indexation et les charges sont considérées par les parties comme des conditions essentielles de leur engagement, à défaut desquelles elles n'auraient pas contracté, au sens de l'article 1134 du code civil… ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en application des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'appelante a été promue à un emploi de cadre catégorie C position 1 de la convention collective à compter du 1 er novembre 2000 conformément à un avenant signé le 20 octobre 2000 ; que par un avenant en date du 1 er janvier 2002, les parties ont fixé la modalités de calcul de la part variable de la rémunération et ont défini les conditions d'exécution de la clause de non concurrence ; que l'avenant en date du 31 décembre 2002 a modifié la rémunération variable, […]
Lire la suite…- Prime·
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- Objectif·
- Versement·
- Titre·
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[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 21 septembre 2016, n° 2016010554
[…] société IBAC en tous les frais et dépens. Dans ses conclusions en défense, la société IBAC demande de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, — débouter la société A B NORD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont dirigées contre la société IBAC,
Lire la suite…- Littoral·
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décompte dressé sur des tableaux par son prestataire PWC, sans communiquer les relevés de transaction bancaires correspondants, afin de prouver que cette somme aurait été payée, ainsi que le montant exact réglé en pesos chiliens, et que, si le rapport PWC avait été établi sur la base de nombreux documents, le préjudice subi par l'appelante ne pouvait être évalué au vu de ce seul rapport ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, au motif que son quantum n'aurait pas été suffisamment établi, a violé l'article […] L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». […]
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