Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre II : De la propriété
Article 544 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-27
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[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, Monsieur et Madame Z ont formé appel incident et demandent à la cour au visa des articles 640, 641, 544, 1382 et 1154 du code civil :
Lire la suite…- Eaux·
- Parcelle·
- Intérêt·
- Préjudice de jouissance·
- Réalisation·
- Expert·
- Réparation·
- Création·
- Dommage·
- Taux légal
[…] Par acte d'huissier du 24 juin 2013, les époux AS AF-AG et AJ-AK AL ont fait assigner les époux K X et L M devant le tribunal de grande instance de Chambéry, sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil, afin que soit jugé qu'ils sont propriétaires de l'intégralité des locaux mitoyens situés à Myans, lieudit 'Chef Lieu', XXX et que les requis soient condamnés à évacuer la cave située au sous-sol de leur maison, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement.
Lire la suite…- Possession·
- Parcelle·
- Propriété·
- Titre·
- Auteur·
- Acte·
- Usage·
- Code civil·
- Prescription acquisitive·
- Plan
3. Cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009, n° 09/03338
[…] Elle soutient également que ses assurés ne seraient pas responsables sur le fondement délictuel. Il lui sera rappelé que le trouble de voisinage est exclusif de la faute, seul l'article 544 du code civil étant applicable en l'espèce.
Lire la suite…- Consorts·
- Responsabilité·
- Expert·
- Garantie·
- Mur de soutènement·
- Avoué·
- Plantation·
- Assureur·
- Propriété·
- Vendeur
Cette décision a été rendue au visas des articles 544 et 1382 du code civil lesquels n'organisaient cependant pas précisément un tel régime : […]
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