Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre II : L'action
Article 31 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 458
[…] Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une pr
Lire la suite…[…] Concernant la qualité à agir du mandataire liquidateur, il convient de rappeler que, suivant l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet des prétentions sous réserves des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que le mécanisme de l'assurance vie s'analyse en une stipulation pour autrui au profit de la personne désignée comme bénéficiaire en cas de décès de l'assuré pendant le contrat ; qu'outre le fait qu'il n'est pas établi ni même prétendu que la stipulation pour autrui faite à son profit par son mari serait devenue irrévocable dans les conditions prévues par article L 132-9 du code des assurances, […] né et actuel à défendre contre l'assureur, elle n'est pas titulaire du droit d'agir en responsabilité délictuelle contre lui ; que son action est irrecevable en application de l'article 31 du code de procédure civile ; que s'il était jugé le contraire quant à l'existence de son intérêt à agir, […]
Lire la suite…- Bénéficiaire·
- Mutuelle·
- Sociétés·
- Contrats·
- Assurance vie·
- Responsabilité délictuelle·
- Capital·
- Intérêt à agir·
- Assureur·
- Stipulation pour autrui
[…] leur verser la somme de 30 957,30 euros au titre de l'offre de prêt, voir prononcer la nullité de la stipulation contractuelle du taux conventionnel au titre de l'avenant et voir la banque condamnée à leur verser la somme de 7 858 euros au titre du trop-versé d'intérêts ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Il résulte de l'application des dispositions de l'article 31 du même code que d'une part, le droit d'agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et que d'autre part, l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès.
Lire la suite…- Banque populaire·
- Taux de période·
- Avenant·
- Méditerranée·
- Offre de prêt·
- Déchéance·
- Stipulation d'intérêts·
- Stipulation·
- Nullité·
- Action
3. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 7 novembre 2017, n° 16/07345
[…] Les diverses dispositions reprises intégralement ci-dessus qui demandent de « constater » ou « dire que » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile, mais les moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, qui se trouvent ainsi suffisamment exposés ici.
Lire la suite…- Diffusion·
- International·
- Créance·
- Forclusion·
- Liquidateur·
- Sociétés·
- Mandataire judiciaire·
- Qualités·
- Salarié·
- Dire
Aux termes de l'article 31 du Code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. […]
Lire la suite…