Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 3 : Consultation de l'Etat
Article L1311-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Commentaires • 17
S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. […]
S'agissant de la délibération du Conseil municipal, l'article L. 2122-21 du CGCT prévoit que le maire exerce des attributions au nom de la commune. […]
Lire la suite…[…] (cf. notamment l'article L . 247 du livre des procédures fiscales et l'article L . 262-46 du code de l'action sociale et des familles). […] Il invoque les dispositions législatives de l'article L . 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux communes de mettre les locaux communaux à disposition d'associations ou de partis politiques, […] les articles L . 1311 -9 et L . 1311 - 10 […]
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] qu'en outre, selon l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales (…) » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] — la commune a bien pris en compte l'avis de France domaine lors de la délibération contestée, conformément aux articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; il ressort d'ailleurs des termes de cette délibération particulièrement motivée, les raisons pour lesquelles la commune a accepté de procéder à l'acquisition du terrain litigieux à un prix supérieur à cette estimation ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15 novembre 2013, 12NT00198, Inédit au recueil Lebon
[…] — la demande de première instance était tardive et donc irrecevable ; les arrêtés litigieux ne sont pas entachés d'irrégularité au regard des dispositions des articles R. 213-21 du code de l'urbanisme et L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales ; les autres moyens invoqués par la société requérante, dans sa demande de première instance, ne sont pas fondés ;
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S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. […]
S'agissant de la délibération du Conseil municipal, l'article L. 2122-21 du CGCT prévoit que le maire exerce des attributions au nom de la commune. […]
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