Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité

En discussion

Dépôt, 6 mai 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	6 mai 2024
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	2 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 6 mai 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité

Mesdames, Messieurs, Afin de remédier aux difficultés d'accès au logement découlant d'un niveau élevé des loyers, la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, a mis en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les ménages modestes du parc social, s'accompagnant d'une minoration de l'aide personnalisée au logement (APL) pour lesdits locataires. L'objectif était « d'adapter les loyers effectivement payés à la situation des ménages les plus modestes ». Selon le dispositif institué par la loi de finances de 2018, le montant mensuel de la RLS et les plafonds de ressources …

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Texte du document

Dépôt, 6 mai 2024

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Les articles L. 442-2-1 et L. 832-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article 2

Cité dans 0 amendement

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l'impact du dispositif de réduction du loyer de solidarité depuis sa mise en œuvre par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Il évalue son impact financier sur les acteurs du logement social, en particulier sur leur capacité d'investissement.