Juridiction
Cour d'appel de Caen
Décisions récentes les plus consultées
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
10. Cour d'appel de Caen, Referes, 7 mai 2024, n° 24/00009
- Dommages causés par l'action directe d'une personne·
- Responsabilité et quasi-contrats·
- Sociétés·
- Menuiserie·
- Associé·
- Sérieux·
- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Annulation·
- Responsabilité
Ville
CAEN
Adresse
PLACE GAMBETTA CS 35015 14050 CAEN CEDEX 4
Téléphone
Fax
02 31 85 19 26